Conditions générales de vente (CGV)

Applicables à partir du 18/11/2025

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ARTICLE 1. Identité du Prestataire

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• Nom Commercial : LYDILLE DES MOTS

• Nom et Prénom : Lydie Deweppe EI

• Siège Social : 2112 rue Marsy 62136 Vieille-Chapelle

• SIRET : 99 213 508 700 011

• Téléphone : 07.43.52.60.13

• E-mail : lydilledesmots@gmail.com

• Statut : Microentrepreneur

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ARTICLE 2. Prestations et Offres

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Le Prestataire fournit des prestations éditoriales (relecture et correction) dont les détails sont consultables sur https://www.lydilledesmots.com/. Le type de prestation et les modalités spécifiques sont discutés avec le Client et précisés sur le devis.

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ARTICLE 3. Devis et Acceptation

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3.1. Établissement du Devis

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Chaque projet fera l’objet d’un devis gratuit, transmis par courrier électronique sous 72 h. Pour l’établir, le Client devra transmettre son document intégral ou un échantillon représentatif.

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Réserve : Si le devis est basé sur un extrait et que le document intégral présente un niveau de correction significativement différent, le Prestataire se réserve le droit de réviser l’offre après réception du document complet, avant tout commencement de travail.

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3.2. Validité et Prix

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Le planning provisoire est réservé pendant sept (7) jours à compter de l’envoi du devis. Le prix indiqué est ferme et définitif pour l’exécution de la prestation détaillée.

Le montant est indiqué en EUROS TTC (Toutes Taxes Comprises). Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable, de sorte que le prix Hors Taxes (HT) est égal au prix Toutes Taxes Comprises (TTC).

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3.3. Acceptation

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L’acceptation du devis doit être explicite et marque l’accord total du Client aux présentes CGV. Elle est matérialisée par :

• La mention « Bon pour accord » signée sur le devis.

• Ou, le courrier électronique d’acceptation du devis non modifié.

• Ou, le versement de l’acompte tel que défini à l’Article 5.

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Toute modification du document après l’édition du devis pourra faire l’objet d’un surcoût, après accord entre les parties.

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ARTICLE 4. Commande, Délais et Démarrage de la Prestation

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4.1. Déclenchement

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La commande est déclenchée à réception du devis accepté et de l’acompte (cf. Article 5).

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4.2. Délai de Rétractation et Démarrage

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La prestation commence :

• Soit à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours (pour les clients particuliers, cf. Article 6).

• Soit immédiatement, sur demande expresse du Client et moyennant son renoncement exprès au droit de rétractation (cf. Article 6), dès réception du paiement et du document intégral.

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4.3. Délais de Réalisation

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Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le devis. Le dépassement du délai standard ne donne pas lieu à une réduction du montant de la facture. En cas de dépassement, le Prestataire s’engage à communiquer un nouveau délai dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 5. Modalités de Paiement et Pénalités

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5.1. Modalités

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Le règlement s’effectue par virement bancaire, l’IBAN est indiqué en bas du devis. Les paiements devront avoir pour référence le numéro du devis, le titre du document ou le nom du Client.

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5.2. Conditions de Paiement

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• Commandes inférieures à 400 € : Paiement intégral dû à la commande.

• Commandes supérieures à 400 € :

  • Acompte : 50 % à la commande pour lancer la prestation.

  • Solde : 50 % à la remise du document final corrigé. Des facilités de paiement peuvent être envisagées en accord entre les parties et devront figurer explicitement sur le devis.

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5.3. Retard de Paiement

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Toute carence de paiement libère le Prestataire de ses engagements et entraîne l’arrêt des prestations. En cas de retard :

• Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de 10 % des sommes dues sur un an (Intérêts de retard = montant dû X 10 % X [nombre de jours de retard/365]).

• Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce).

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ARTICLE 6. Rétractation et Annulation de Commande

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6.1. Droit de Rétractation (Client Particulier)

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Conformément à la loi, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de l’acceptation du devis.

• Si le Client demande à ce que les travaux commencent avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit de rétractation, les travaux déjà réalisés et les sommes versées à ce titre ne pourront être remboursés.

• Si le Client exerce son droit sans avoir renoncé à la rétractation, il sera remboursé de tous les travaux non réalisés.

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6.2. Annulation au-delà du Délai Légal

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En dehors du délai légal, toute demande d’annulation de commande sera étudiée en fonction de son avancement dans la mission. L’acompte de 50 % restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité d’annulation si l’annulation est due au Client.

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6.3. Refus ou Annulation par le Prestataire

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Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler un travail si les documents présentent des propos contraires aux lois en vigueur (homophobes, xénophobes, diffamatoires, etc.) ou si le Client manque gravement à ses responsabilités. Dans ces cas, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé.

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ARTICLE 7. Livraison et Réclamations

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7.1. Modalités de Livraison

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Le travail est livré par e-mail ou selon le mode d’envoi convenu au devis. Le Prestataire livrera systématiquement :

1. La Version Propre : le texte final, prêt à l’emploi (corrections intégrées).

2. La Version Révisée : le texte avec le suivi des modifications apparentes (pour visualisation et validation par le Client).

3. Une Fiche de Suivi de Correction détaillant le travail effectué.

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La facture de solde sera jointe à cette livraison.

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7.2. Limitation de Responsabilité

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Les missions sont menées avec rigueur, mais le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Des erreurs résiduelles peuvent subsister. Réclamation : Le Client doit faire part de sa réclamation par écrit dans un délai de quatorze (14) jours après la remise du document corrigé. Au-delà, le travail est réputé accepté.

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7.3. Garantie 

Dans le cadre d’une correction en première uniquement et au-delà de 5 % de fautes non corrigées (soit le nombre de fautes relevées après le passage du Prestataire, multiplié par le nombre de fautes corrigées par le Prestataire, divisé par 100), et pour autant que ce ne soit pas des corrections refusées ou mal intégrées par le Client, le Prestataire s’engage à revoir le document dans son intégralité, gratuitement, si le Client lui a fait part de sa réclamation par écrit dans un délai de 14 jours après la remise du document corrigé. Cela ne peut donner lieu ni à une réduction de prix, ni à une annulation de facture, ni à un remboursement.

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ARTICLE 8. Responsabilités du Client

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Le Client s’engage à :

1. Garantir le contenu : Le Client est responsable de l’origine, du contenu (opinions, véracité des propos) et du respect du Code de la Propriété Intellectuelle pour les textes transmis.

2. Respecter le planning : remettre le texte à corriger au plus tard la veille de la date de début de mission prévue au devis. En cas de retard du Client :

   • Des frais de 120 € HT par jour de retard seront appliqués si l’information est donnée moins de trois semaines avant la date de début de mission.

   • Le planning initial ne pourra plus être garanti.

3. Collaborer : répondre aux interrogations du Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa mission. À défaut, le Client ne pourra prétendre à aucune réclamation.

4. Intégrer les corrections : Le Client est responsable d’intégrer les corrections préconisées sous forme de commentaires.

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ARTICLE 9. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

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Le Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les documents et données personnelles du Client et à ne les utiliser que pour l’exécution de la mission demandée. Le Client conserve l’intégralité des droits d’auteur sur son texte original.

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ARTICLE 10. Conservation et Archivage

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Les documents corrigés seront conservés pour archivage. Ils pourront être détruits sur simple demande écrite du Client.

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ARTICLE 11. Loi applicable et Juridiction compétente

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En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation par écrit au Prestataire, soit par e-mail ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client recevra un accusé réception écrit par mail. En l’absence d’accusé réception dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés), le Client est invité à vérifier ses spams et à contacter le Prestataire par un autre moyen (messagerie réseaux sociaux, téléphone indiqué dans l’article 1 des présentes CGV) pour s’assurer que la réclamation lui est bien parvenue.             
Le Prestataire proposera une solution à l’amiable au Client dans un délai d’une semaine à partir de l’accusé réception.

 

En l’absence totale de réponse de la part du Prestataire dans un délai raisonnable de 1 mois ou si les discussions n’offrent aucune solution satisfaisante au Client et selon l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras.